Description : La loi Tourisme du 22 juillet 2009 (Décret no 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888) a instauré un nouveau régime de déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme.

Chaque hébergeur doit déclarer son hébergement en déposant un formulaire à la mairie du lieu de sa location.